Nouvelles règles fiscales au Portugal sur les crypto-actifs
Les nouvelles règles fiscales portugaises sur les crypto-actifs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023. Les règles suivantes s'appliquent actuellement aux personnes physiques qui sont résidentes fiscales au Portugal.
Résumé
Définition: les crypto-actifs uniques et non fongibles sont exclus de la définition de crypto-actif à des fins fiscales.
Revenus professionnels et commerciaux: seuls 15 % des revenus tirés d'activités liées aux crypto-actifs seront soumis à l'impôt (à l'exception des activités de minage).
Plus-values: pas d'imposition sur les plus-values provenant de la vente de crypto-actifs détenus pendant 365 jours ou plus (même s'ils ont été acquis avant le 1er janvier 2023).
Échange de crypto-actifs: aucune imposition ne s'applique lorsque des crypto-actifs sont reçus en contrepartie de crypto-actifs vendus.
Impôt de sortie: Le fait de cesser d'être résident au Portugal sera considéré comme un événement de vente aux fins de l'impôt sur les plus-values.
Qu'est-ce qui est considéré comme un crypto-actif à des fins fiscales ?
À des fins fiscales, la définition d'un crypto-actif est la suivante : " toute représentation numérique d'une valeur ou de droits qui peut être transférée ou stockée électroniquement par le biais d'une technologie de grand livre distribué ou similaire ". [1]
Toutefois, la loi exclut expressément de la définition des crypto-actifs "les crypto-actifs uniques et non fongibles." [2]
Comment les revenus provenant d'activités liées aux crypto-actifs sont-ils imposés ?
a) Revenus provenant d'activités professionnelles, d'affaires ou commerciales (revenus de la catégorie B aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques)
Les opérations liées à l'émission de crypto-actifs, y compris le minage, ou la validation des transactions de crypto-actifs par le biais de mécanismes de consensus [3] sont considérées comme des activités professionnelles et commerciales et seront traitées en conséquence. [4]
Les activités de trading liées aux crypto-actifs sont considérées comme des activités commerciales et professionnelles et seront traitées en conséquence.
Les revenus provenant d'activités professionnelles et commerciales (revenus de la catégorie B aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques) liés aux crypto-actifs sont imposés comme suit dans le cadre du régime simplifié d'imposition: [5] [6]
Revenus provenant d'activités de minage de crypto-actifs : seuls 95% des revenus perçus seront pris en compte pour calculer le montant de l'impôt dû (une exonération de 5 % s'appliquera).
Revenus provenant d'autres activités liées aux crypto-actifs [7] : seuls 15 % des revenus perçus seront pris en compte pour calculer le montant de l'impôt dû (une exonération de 85 % s'applique).
Dans les deux cas ( minage et autres activités liées aux crypto-actifs), le revenu est considéré comme perçu au moment de la vente onéreuse des crypto-actifs (à moins que d'autres crypto-actifs ne soient reçus en compensation). Une vente onéreuse est réputée se produire si l'activité professionnelle, commerciale ou d'entreprise prend fin ou si la personne physique arrête de résider au Portugal. [8] [9]
b) Revenus du capital (revenus de la catégorie E aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques)
Tous les types de rémunération provenant d'activités liées aux crypto-actifs [10] sont considérés comme des revenus du capital (catégorie E aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques) et seront traités en conséquence. [11]
Les revenus du capital sont généralement imposés à 28 %. Toutefois, si la rémunération consiste en des crypto-actifs (échange de crypto-actifs contre des crypto-actifs), les crypto-actifs reçus ne seront pas imposés (au moment où ils sont reçus) mais seront imposés dans le cadre de plus-values lors de leur vente future. [12]
c) Revenus des plus-values tirées des crypto-actifs (revenus de la catégorie G aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques)
Les gains provenant de la vente onéreuse de crypto-actifs (qui ne sont pas qualifiés de revenus de la catégorie B ou de la catégorie E) seront considérés comme des gains de capitaux à des fins fiscales. [13]
La plus-value correspondra à la différence positive entre la valeur de vente [14] et la valeur d'acquisition. [15] [16] [17]
La différence positive annuelle entre les plus-values et les moins-values découlant de la vente onéreuse de crypto-actifs sera imposée à 28%. [18] [19]
Toutefois, si les crypto-actifs vendus [20] ont été détenus pendant au moins 365 jours [21], les plus-values et moins-values correspondantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value annuelle imposable (c'est-à-dire qu'aucune imposition ne s'applique aux plus-values dérivées de la vente de crypto-actifs détenus pendant 365 jours ou plus). [22]
Si des crypto-actifs sont reçus en compensation de la vente onéreuse de crypto-actifs détenus depuis moins de 365 jours, il n'y a pas d'imposition à ce moment-là. Toutefois, les crypto-actifs reçus sont considérés comme ayant la même valeur d'acquisition que les crypto-actifs vendus. [23] [24]
L'exonération des plus-values sur les crypto-actifs détenus depuis au moins 365 jours ne s'applique pas aux : [25]
Revenus perçus par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes fiscales dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE ou dans un autre Etat ou juridiction avec lequel un traité international de double imposition, un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant l'échange d'informations à des fins fiscales est en vigueur.
Revenus versés par toute personne ou entité qui n'est pas résidente fiscale dans un autre État membre de l'UE ou de l'EEE ou dans un autre État ou juridiction avec lequel une convention internationale de double imposition, un accord bilatéral ou multilatéral prévoyant l'échange d'informations à des fins fiscales est en vigueur.
Comment le nouveau régime se combine-t-il avec le régime des Résidents Non Habituels (RNH) ?
Le nouveau cadre fiscal et les nouvelles règles applicables aux crypto-actifs n'ont aucune incidence sur l'application du régime des Résidents Non-Habituels (RNH).
Par conséquent, les revenus et les gains issus des crypto-actifs et des activités liées aux crypto-actifs seront traités aux fins du RNH comme tout autre type de revenu qualifié de revenu de catégorie A, B, E ou G aux fins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[1] Article 10, paragraphe 17 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[2] Article 10, paragraphe 18 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[3] Y compris les activités de staking.
[4] Article 4, paragraphe 1, alinéa o) du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[5] Article 31, paragraphe 1, alinéas a) et d) du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[6] Le régime simplifié d'imposition est accessible aux contribuables qui, au cours de l'année précédente, ont perçu moins de 200 000 euros de revenus de la catégorie B.
[7] Y compris l'émission de crypto-actifs, le staking et d'autres activités de validation.
[8] Article 31, paragraphe 17 et paragraphe 18, alinéas a) et b) du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[9] Article 10, paragraphe 22 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[10] Ce qui peut inclure des revenus provenant de certaines activités de staking qui ne sont pas qualifiés de revenus au titre des catégories B (revenus d'entreprise et professionnels) et G (plus-values).
[11] Article 5, paragraphe 2, alinéa u) du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[12] Article 5, paragraphe 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[13] Article 10, paragraphe 1, alinéa k) du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[14] La valeur de marché d'un crypto-actif au jour de sa vente sera présumée être sa valeur de vente à des fins fiscales (article 52, paragraphe 4 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques).
[15] Article 10, paragraphe 4, alinéa a) du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[16] Si le contribuable cesse d'être résident au Portugal, le revenu concerné est déterminé par la différence positive entre la valeur de marché à la date à laquelle la personne perd son statut de résident et la valeur d'acquisition (plus tous les montants nécessaires et effectivement encourus en relation avec l'acquisition des crypto-actifs détenus) - Article 43, paragraphe 10 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[17] Lors du calcul des plus-values imposables, toutes les dépenses nécessaires et effectivement encourues dans le cadre de l'acquisition et de la vente des crypto-actifs concernés doivent être ajoutées à la valeur d'acquisition (article 51, paragraphe 1, alinéa b) du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques).
[18] Article 72, paragraphe 1, alinéa c) du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[19] Les moins-values subies lors de la vente onéreuse de crypto-actifs à des contreparties résidentes dans des juridictions figurant sur la liste noire ou à fiscalité réduite ne seront pas prises en compte pour le calcul de la différence positive ou négative annuelle entre les plus-values et les moins-values (article 43, paragraphe 5 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques).
[20] Utilisation de la méthode FIFO (article 43, paragraphe 6, alinéa g) du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques).
[21] L'exonération des plus-values pour les crypto-actifs détenus pendant au moins 365 jours est également applicable aux crypto-actifs acquis avant le 1er janvier 2023 (article 220 de la loi n.º 24-D/2022, du 30 décembre - Budget de l'État 2023).
[22] Article 10, paragraphe 19 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[23] Article 10, paragraphe 20 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
[24] En d'autres termes, la valeur d'acquisition (à des fins fiscales) des crypto-actifs reçus en compensation sera la valeur d'acquisition des crypto-actifs contre lesquels ils ont été échangés (et non la valeur de marché de ces crypto-actifs le jour où ils ont été reçus).
[25] Article 10, paragraphe 21 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.